RÉMUNÉRATION
1. REMUNERATION POUR LA PARTICIPATION AUX PROCEDURES D'APPEL OU D'ARBITRAGE (HONORAIRES):
1. Les membres d'une chambre de recours et leurs suppléants ont droit à une rémunération lorsqu'ils prennent part à une procédure d'appel ou d'arbitrage. La rémunération des membres et des suppléants prenant part à une procédure est de 600 EUR par jour de travail sur la procédure de recours ou d'arbitrage, ou 75 EUR par heure dans le cas d'une journée de travail incomplète, avec un montant maximum de 9 000 EUR par procédure et par personne.
2. La rémunération du président de la chambre de recours et du rapporteur de la procédure est de 700 EUR par jour de travail sur la procédure de recours ou d'arbitrage, ou 87,5 EUR par heure dans le cas d'une journée de travail incomplète, avec un montant maximum de 18 000 EUR par procédure et par personne.
| | Montant de la rémunération par jour consacré à la procédure et par personne | Rémunération maximale par procédure et par personne
| Membres et suppléants exerçant des fonctions de remplacement | 600 EUR | 9 000 EUR
| Président et rapporteur de la procédure pour laquelle il est désigné | 700 EUR | 18 000 EUR
2. REMUNERATION POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS D'UNE CHAMBRE DE RECOURS SANS RAPPORT AVEC UNE PROCEDURE DE RECOURS OU D'ARBITRAGE:
La chambre de recours ou certains des membres peuvent se réunir pour des questions d'organisation et d'administration. La rémunération pour la participation à ces réunions est de 600 EUR par réunion. Il ne peut y avoir plus de six réunions de ce type par année civile. L'Agence fournit une assistance pour l'organisation de ces réunions.
| | Montant de la rémunération par personne et par réunion | Nombre maximum de réunions par an et par personne
| Membres et suppléants de la chambre de recours | 600 EUR | six réunions
3. REMUNERATION POUR LA PARTICIPATION A D'AUTRES REUNIONS
Les membres de la chambre de recours et leurs suppléants ont également droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour en lien avec des réunions ad hoc ne relevant pas des catégories décrites aux points 1 et 2, à condition d'y avoir été invités par l'Agence.