(6) La chambre de recours devrait également être assistée par un greffier et un rapporteur dans l'exercice de ses tâches. Leurs nomination, rôles et tâches devraient être clairement définis. Un rapporteur devrait être désigné pour chaque procédure et les services du greffier devraient être à la disposition de toutes les chambres de recours.
Règlement d'exécution (UE) 2018/867 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/867
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/867
Versionacte d'origine du 13/06/2018 (CELEX 32018R0867)
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