(7) Il convient d'envisager la possibilité que la chambre de recours publie des orientations administratives spécifiques visant à compléter le présent règlement intérieur par des modalités pratiques.
Règlement d'exécution (UE) 2018/867 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/867
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/867
Versionacte d'origine du 13/06/2018 (CELEX 32018R0867)
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