(33) Le 24 juillet 2015, l'AESA a adressé à la CAAG une lettre présentant les résultats d'une inspection au sol de l'exploitant SIPJ (G) Ltd. Dans cette même lettre, l'AESA a également informé la CAAG que, alors que les plans de vol étaient classés dans la catégorie des opérations de l'aviation générale et que les équipages de conduite indiquaient qu'il s'agissait de vols d'État, il existait en fait des preuves que ces opérations étaient de nature commerciale.
Règlement d'exécution (UE) 2018/871 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/871
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/871
Versionacte d'origine du 14/06/2018 (CELEX 32018R0871)
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