(35) Une série d'inspections effectuées auprès de l'exploitant aérien SIPJ (G) Ltd en 2016 a donné lieu à d'autres constatations importantes. Dans tous les cas, les vols étaient déclarés comme relevant de l'aviation générale. Cependant, des indications faisaient état du fait que des vols de nature commerciale étaient déclarés comme relevant de l'aviation générale de manière à contourner les normes de sécurité applicables de l'OACI, et plus particulièrement les exigences en matière d'autorisation d'exploitant de pays tiers dans l'espace aérien de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2018/871 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/871
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/871
Versionacte d'origine du 14/06/2018 (CELEX 32018R0871)
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