(44) La DGAC indonésienne a été en mesure de démontrer que des mesures d'exécution sont prises si nécessaire au moyen de lettres d'avertissement, de suspensions, de retraits et de sanctions financières. Depuis 2017, on dénombre 4 retraits, 11 suspensions et 21 lettres d'avertissement.
Règlement d'exécution (UE) 2018/871 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/871
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/871
Versionacte d'origine du 14/06/2018 (CELEX 32018R0871)
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