(9) En ce qui concerne l'année 2018, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2018. Par souci de cohérence entre l'applicabilité de ce règlement pour l'année de demande 2018 et l'applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date.
Règlement d'exécution (UE) 2018/891 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/891
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/891
Versionacte d'origine du 21/06/2018 (CELEX 32018R0891)
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