Version d'origine : acte du 22/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/895
IntituléANNEXE VII
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/895
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0895)
RéférenceAnnexe VII du règlement d'exécution (UE) 2018/895EUR-Lex →
Droits au titre de la révision d'une autorisation en vertu de l'article 61 du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Droits intégraux
| Droit de base | 54 100 EUR
| Droit supplémentaire par substance | 10 820 EUR
| Droit supplémentaire par utilisation | 48 690 EUR
Tableau 2
Droits réduits pour les moyennes entreprises
| Droit de base | 40 575 EUR
| Droit supplémentaire par substance | 8 115 EUR
| Droit supplémentaire par utilisation | 36 518 EUR
Tableau 3
Droits réduits pour les petites entreprises
| Droit de base | 24 345 EUR
| Droit supplémentaire par substance | 4 869 EUR
| Droit supplémentaire par utilisation | 21 911 EUR
Tableau 4
Droits réduits pour les microentreprises
| Droit de base | 5 410 EUR
| Droit supplémentaire par substance | 1 082 EUR
| Droit supplémentaire par utilisation | 4 869 EUR
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.