Article considérant 2

(2) L'expérience acquise jusqu'à présent par l'Agence et ses comités pour l'évaluation des risques et pour l'analyse socio-économique dans l'évaluation des demandes d'autorisation a montré que la quantité de travail nécessaire pour cette évaluation est définie par le nombre d'utilisations sollicité dans une demande plutôt que par le nombre de demandeurs ayant soumis conjointement la demande. Par conséquent, la redevance applicable à une demande donnée devrait être identique, quel que soit le nombre de demandeurs; aucune redevance supplémentaire ne devrait être perçue pour tout demandeur supplémentaire. Le même raisonnement vaut également pour les droits au titre de la soumission de tout rapport de révision. La modification en conséquence des redevances et droits pourrait permettre d'alléger la charge financière des petits opérateurs, tels que les petites et moyennes entreprises (PME).