(3) Lorsqu'une demande d'autorisation conjointe est introduite, les redevances et droits devraient être partagés entre les demandeurs de manière équitable, transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les PME. Il convient de tenir compte des réductions de redevances et droits existant pour les PME dans le partage des redevances et droits totaux applicables.
Règlement d'exécution (UE) 2018/895 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/895
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/895
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018R0895)
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