(4) Lorsque des entreprises ayant déposé une demande d'autorisation conjointe appartiennent à des catégories de taille différentes pour lesquelles des assiettes différentes s'appliqueraient, la redevance la plus élevée doit être perçue.
Règlement d'exécution (UE) 2018/895 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/895
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/895
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018R0895)
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