(7) Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux demandes présentées avant la date de son entrée en vigueur.
Règlement d'exécution (UE) 2018/895 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/895
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/895
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018R0895)
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