(2) Le 26 février 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamne la persistance des violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. Dans ces conclusions, le Conseil a demandé que soient présentées des propositions de mesures restrictives ciblées à l'encontre de hauts responsables militaires des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).
Règlement d'exécution (UE) 2018/898 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/898
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/898
Versionacte d'origine du 25/06/2018 (CELEX 32018R0898)
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