(3) Le 26 avril 2018, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2018/647, qui fixe un cadre juridique pour des mesures restrictives ciblées contre certaines personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin et de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteinte à ceux-ci.
Règlement d'exécution (UE) 2018/898 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/898
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/898
Versionacte d'origine du 25/06/2018 (CELEX 32018R0898)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.