Règlement d'exécution (UE) 2018/899 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/899
IntituléANNEXE
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/899
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0899)
RéférenceAnnexe du règlement d'exécution (UE) 2018/899EUR-Lex →

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063:

| | «Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription

| 8. | Tareck Zaidan El-Aissami Maddah |

Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales

Date de naissance: 12.11.1974

| Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales. En sa qualité d'ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Maddah est responsable des graves violations des droits de l'homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d'avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit, y compris l'interdiction de manifestations publiques, et d'avoir dirigé le “commandement anti-coup d'État” du président Maduro, dont la société civile et l'opposition démocratique ont été les cibles. | 25.6.2018

| 9. | Sergio José Rivero Marcano |

Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes

Date de naissance: 8.11.1964

| Commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l'usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l'opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l'objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s'est notamment rendue coupable d'agressions contre des membres de l'Assemblée nationale élue démocratiquement et d'intimidations à l'égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l'élection de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela. | 25.6.2018

| 10. | Jesús Rafael Suárez Chourio |

Commandant en chef de l'armée bolivarienne

Date de naissance: 19.7.1962

| Commandant en chef de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. S'en est pris à l'opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils. | 25.6.2018

| 11. | Iván Hernández Dala |

Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire

Date de naissance: 18.5.1966

| Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. | 25.6.2018

| 12. | Delcy Eloina Rodríguez Gómez |

Vice-président de la République bolivarienne du Venezuela

Date de naissance: 18.5.1969

| Vice-président du Venezuela, ancien président de l'Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l'Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu'elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, y compris par l'usurpation des pouvoirs de l'Assemblée nationale et leur utilisation pour s'en prendre à l'opposition et l'empêcher de prendre part au processus politique. | 25.6.2018

| 13. | Elías José Jaua Milano |

Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation

Date de naissance: 16.12.1969

| Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l'Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela par le rôle qu'il a joué en dirigeant la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime. | 25.6.2018

| 14. | Sandra Oblitas Ruzza |

Vice-présidente du Conseil électoral national

Date de naissance: 7.6.1969

| Vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. | 25.6.2018

| 15. | Freddy Alirio Bernal Rosales | Date de naissance: 16.6.1962 | Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d'approvisionnement et de production (CLAP) et commissaire en chef du SEBIN. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d'activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l'homme, telles que des détentions arbitraires. | 25.6.2018

| 16. | Katherine Nayarith Harrington Padrón |

Procureur général adjoint

Date de naissance: 5.12.1971

| Procureur général adjoint depuis juillet 2017. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l'Assemblée nationale. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n'enquêtant pas sur des violations des droits de l'homme qu'aurait commises le régime Maduro. | 25.6.2018

| 17. | Socorro Elizabeth Hernández Hernández | Date de naissance: 11.3.1952 | Recteur et membre du Conseil électoral national (CNE) ainsi que de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l'annulation d'un scrutin révocatoire du président en 2016, de l'ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017. | 25.6.2018

| 18. | Xavier Antonio Moreno Reyes | Secrétaire général du Conseil électoral national | Secrétaire général du Conseil électoral national (CNE). Responsable d'avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. | 25.6.2018»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0899. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).