(7) L'article 31 du règlement d'exécution (UE) no 181/2014 énumère les éléments qui doivent figurer dans le rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures. Dans son rapport du 15 décembre 2016, la Commission a conclu que le contenu du rapport annuel devait être clarifié et simplifié afin de faciliter le processus de déclaration. Il y a donc lieu de modifier les obligations en matière de déclaration et d'établir une nouvelle structure du rapport annuel, dont la description détaillée devrait être spécifiée dans une nouvelle annexe du règlement d'exécution (UE) no 181/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2018/916 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/916
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/916
Versionacte d'origine du 27/06/2018 (CELEX 32018R0916)
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