Règlement d'exécution (UE) 2018/920 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/920
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/920
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018R0920)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2018/920EUR-Lex →

(2) Les articles 2, 3 et 5 du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 établissent les dispositions régissant les certificats d'importation, les certificats d'exonération, les certificats aides et les paiements relatifs aux produits importés de pays tiers ou livrés à partir du territoire de l'Union. L'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission dispose que l'utilisation du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques («numéro EORI») est obligatoire pour les certificats d'importation. Il y a lieu de prévoir la même obligation pour les certificats d'importation, les certificats d'exonération et les certificats aides couverts respectivement par les articles 2, 3 et 5 du règlement d'exécution (UE) no 180/2014.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).