(4) L'article 16 du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 énonce les règles relatives aux contrôles administratifs et physiques à l'importation, à l'introduction, à l'exportation et à l'expédition des produits agricoles. Il convient de distinguer les contrôles physiques à l'importation et à l'introduction des contrôles physiques à l'exportation et à l'expédition. Le libellé de cet article devrait explicitement prévoir l'obligation de sonder un échantillon représentatif lors du contrôle des opérations d'exportation et d'expédition prévues à la section 5 dudit règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2018/920 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/920
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/920
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018R0920)
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