(6) L'article 24 du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 énonce les règles de sélection des demandeurs d'aide devant faire l'objet d'un contrôle sur place. Étant donné que, dans les régions ultrapériphériques, le nombre de candidats peut être faible, les États membres devraient avoir la possibilité de ne sélectionner qu'un seul candidat.
Règlement d'exécution (UE) 2018/920 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/920
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/920
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018R0920)
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