(8) L'article 39 du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 énumère les éléments qui doivent figurer dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des mesures. Dans son rapport du 15 décembre 2016, la Commission a conclu que l'élaboration des rapports sur la mise en œuvre des programmes POSEI devait être améliorée, particulièrement afin de mieux évaluer la conformité aux objectifs, y compris s'agissant des régimes spécifiques d'approvisionnement, et de mieux décrire la situation du secteur agricole et son développement, notamment la surveillance des prix et la compétitivité de la production locale à l'égard des importations. Il y a également lieu de préciser les obligations en matière de rapports et d'établir une nouvelle structure des rapports annuels, dont la description détaillée devrait être spécifiée dans une nouvelle annexe du règlement d'exécution (UE) no 180/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2018/920 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/920
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/920
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018R0920)
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