(1) Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil énumèrent les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures d'insolvabilité et aux praticiens de l'insolvabilité auxquels ledit règlement s'applique. L'annexe A énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4), du règlement (UE) 2015/848 et l'annexe B énumère les praticiens de l'insolvabilité visés au point 5) dudit article.
Règlement (UE) 2018/946 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/946
RattachementRèglement (UE) 2018/946
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R0946)
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