(2) Le 3 janvier 2017, la République de Croatie a notifié à la Commission les modifications récentes intervenues dans son droit national en matière d'insolvabilité, par lesquelles de nouveaux types de procédure d'insolvabilité ont été introduits. Ces nouveaux types de procédure d'insolvabilité sont conformes à la définition de «procédure d'insolvabilité» figurant dans le règlement (UE) 2015/848.
Règlement (UE) 2018/946 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/946
RattachementRèglement (UE) 2018/946
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R0946)
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