Règlement (UE) 2018/946 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/946
RattachementRèglement (UE) 2018/946
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R0946)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2018/946EUR-Lex →

(3) Après avoir présenté sa proposition, la Commission a reçu d'autres notifications de la République de Bulgarie, de la République de Croatie, de la République de Lettonie et de la République portugaise en ce qui concerne des modifications récentes intervenues dans leur droit national, par lesquelles de nouveaux types de procédure d'insolvabilité ou de praticiens de l'insolvabilité ont été introduits. En outre, le Royaume de Belgique a notifié à la Commission l'adoption d'une nouvelle loi qui modifie son droit national en matière d'insolvabilité. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Ces nouveaux types de procédures d'insolvabilité et de praticiens de l'insolvabilité satisfont aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2015/848 et rendent nécessaire la modification des annexes A et B dudit règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0946. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).