(5) Conformément aux articles 1 et 2 ainsi qu'à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.
Règlement (UE) 2018/946 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/946
RattachementRèglement (UE) 2018/946
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R0946)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.