Pour évaluer, comme prévu à l'article 36, point c), si la couverture d'assurance aux fins des exigences de fonds propres selon l'AMA évite le comptage multiple des techniques d'atténuation des risques, les autorités compétentes s'assurent que l'établissement a pris des mesures raisonnables pour veiller à ce que ni lui ni aucune des entités incluses dans le périmètre de consolidation ne réassure sciemment des contrats couvrant les événements de risque opérationnel qui font l'objet de l'assurance initialement souscrite par l'établissement.
Règlement délégué (UE) 2018/959 · Article
Article 39
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/959
IntituléComptage multiple des techniques d'atténuation du risque
Rattachement
CHAPITRE 4 — ASSURANCE ET AUTRES MÉCANISMES DE TRANSFERT DES RISQUES
- Règlement délégué (UE) 2018/959
- CHAPITRE 4 — ASSURANCE ET AUTRES MÉCANISMES DE TRANSFERT DES RISQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0959)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.