Règlement délégué (UE) 2018/959 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/959
IntituléQualité et vérifiabilité des documents
Rattachement
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement délégué (UE) 2018/959
  2. CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0959)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2018/959EUR-Lex →

1. Les autorités compétentes vérifient la qualité des documents relatifs à l'AMA utilisée par un établissement en s'assurant au moins:

a) que les documents sont approuvés au niveau hiérarchique approprié de l'établissement;

b) que l'établissement a mis en place des politiques qui définissent des normes destinées à assurer la haute qualité des documents internes, notamment une obligation spécifique de rendre compte visant à garantir que les documents conservés sont complets, cohérents, exacts, mis à jour, approuvés et sûrs;

c) que, sur les documents établis dans le cadre des politiques visées au point b), figurent au minimum:

i) le type du document;

ii) le nom de l'auteur;

iii) le nom du réviseur;

iv) les noms de la personne délivrant l'autorisation et du propriétaire;

v) les dates d'élaboration et d'approbation;

vi) le numéro de version;

vii) l'historique des modifications du document;

d) l'établissement consigne scrupuleusement par écrit ses politiques, procédures et méthodes.

2. Les autorités compétentes contrôlent la vérifiabilité des documents relatifs à l'AMA utilisée par un établissement en s'assurant au moins:

a) que les documents offrent un degré de détail et de précision suffisant pour permettre l'examen de l'AMA par des tiers, notamment en ce qui concerne:

i) la compréhension du raisonnement et des procédures qui sous-tendent son élaboration;

ii) la compréhension du système de mesure du risque opérationnel, afin de déterminer la manière dont fonctionnent les exigences de fonds propres de l'AMA, ses limites et ses hypothèses principales, et de pouvoir reproduire le processus d'élaboration du modèle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0959. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).