(11) Le cadre AMA d'un établissement est soumis à des contrôles d'audit et de validation interne conformément à l'article 321, points e) et f), du règlement (UE) no 575/2013. Bien que l'organisation structurelle des fonctions de validation interne et d'audit puisse varier selon la nature, la complexité et l'activité d'un établissement, il convient de veiller à ce que la méthode d'évaluation, aux fins de l'AMA, des contrôles qu'elles effectuent repose sur des critères communs quant aux conditions et à la portée de ces contrôles.
Règlement délégué (UE) 2018/959 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/959
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/959
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018R0959)
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