Règlement délégué (UE) 2018/959 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/959
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/959
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018R0959)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2018/959EUR-Lex →

(4) L'article 85, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil impose aux établissements de préciser ce qui constitue un risque opérationnel aux fins de la mise en œuvre des politiques et processus visant à évaluer et à gérer leur exposition à ce risque. Le règlement (UE) no 575/2013 fournit une définition du «risque opérationnel» qui tient compte à la fois du risque juridique et du risque de modèle. À l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, le risque de modèle fait référence aux pertes potentielles résultant d'erreurs dans la mise au point, la mise en œuvre ou l'utilisation des modèles internes, mais il ne tient pas compte des pertes potentielles dues aux ajustements d'évaluation liés au risque de modèle visées à l'article 105 du règlement (UE) no 575/2013, consacré aux évaluations prudentes, ou dans le règlement délégué (UE) 2016/101 de la Commission, ni du risque de modèle lié à l'utilisation d'une méthodologie d'évaluation potentiellement erronée visée à l'article 105, paragraphe 13, du règlement (UE) no 575/2013. De même, le règlement (UE) no 575/2013 n'indique pas de quelle manière les autorités compétentes devraient vérifier le respect de l'obligation de définir tout risque opérationnel lié au risque juridique ou au risque de modèle. Les règles spécifiant la méthode d'évaluation en vertu de laquelle les autorités compétentes autorisent un établissement à utiliser l'AMA devraient donc le préciser.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0959. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).