Le nombre maximal de jours en mer pendant lesquels l'Espagne peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix, en détenant à bord ou en déployant un engin réglementé et en n'étant pas soumis à des conditions particulières entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2019, tel qu'indiqué au tableau I de l'annexe II B du règlement (UE) 2018/120, est porté à 129 jours.
Règlement d'exécution (UE) 2018/963 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/963
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/963
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0963)
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