(3) Le 26 mars 2018, conformément aux dispositions de l'annexe II B, point 8.1, première phrase, du règlement (UE) 2018/120, l'Espagne a présenté une demande de jours en mer supplémentaires sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche. L'Espagne a confirmé que neuf navires avaient cessé leurs activités de pêche entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2018.
Règlement d'exécution (UE) 2018/963 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/963
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/963
Versionacte d'origine du 06/07/2018 (CELEX 32018R0963)
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