Règlement délégué (UE) 2018/968 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/968
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/968
Versionacte d'origine du 30/04/2018 (CELEX 32018R0968)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2018/968EUR-Lex →

(3) Afin que l'évaluation des risques contribue à étayer la prise de décision au niveau de l'Union, elle devrait concerner l'Union dans son ensemble, à l'exclusion des régions ultrapériphériques (le «territoire couvert par l'évaluation des risques»).

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