(12) L'estimation de l'âge des ovins et des caprins sur la base de la dentition ne constitue qu'une approximation, étant donné que la date à laquelle la première incisive permanente d'un ovin ou d'un caprin perce la gencive peut varier de plusieurs mois. D'autres méthodes permettant d'estimer si des ovins ou des caprins envoyés à l'abattage sont âgés de plus de 12 mois peuvent fournir un niveau équivalent de garantie en ce qui concerne l'âge de l'animal. Comme ces méthodes peuvent dépendre des particularités des pratiques d'abattage des ovins et des caprins à l'échelon national, il convient que la fiabilité de ces méthodes soit évaluée par l'autorité compétente de l'État membre d'abattage. Il convient dès lors de modifier l'annexe V, point 1 b), du règlement (CE) no 999/2001 pour prévoir la possibilité d'estimer si un animal est âgé de plus de 12 mois au moyen d'une méthode approuvée par l'autorité compétente de l'État membre d'abattage.
Règlement (UE) 2018/969 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/969
RattachementRèglement (UE) 2018/969
Versionacte d'origine du 09/07/2018 (CELEX 32018R0969)
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