Version consolidée au 14/08/2019 (consolidation EUR-Lex 02018R0973-20190814, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/973
IntituléDispositions liées à l'obligation de débarquement dans les eaux de l'Union en mer du Nord
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS LIÉES À L'OBLIGATION DE DÉBARQUEMENT
Règlement (UE) 2018/973
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS LIÉES À L'OBLIGATION DE DÉBARQUEMENT
VersionConsolidée au 14/08/2019 (CELEX 02018R0973-20190814)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2018/973EUR-Lex →
1. Pour tous les stocks d'espèces en mer du Nord auxquelles l'obligation de débarquement s'applique en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 afin de compléter le présent règlement en précisant les modalités de cette obligation telles qu'elles sont prévues à l'article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) no 1380/2013.
2. L'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s'applique pas à la pêche récréative, y compris dans les cas où le Conseil fixe des limites applicables aux pêcheurs récréatifs en vertu de l'article 10, paragraphe 4, du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.