Version consolidée au 14/08/2019 (consolidation EUR-Lex 02018R0973-20190814, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/973
IntituléPrincipes et objectifs de la gestion des stocks présentant un intérêt commun pour l'Union et des pays tiers
RattachementCHAPITRE IX — GESTION DES STOCKS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT COMMUN
Règlement (UE) 2018/973
CHAPITRE IX — GESTION DES STOCKS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT COMMUN
VersionConsolidée au 14/08/2019 (CELEX 02018R0973-20190814)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2018/973EUR-Lex →
1. Lorsque des stocks présentant un intérêt commun sont aussi exploités par des pays tiers, l'Union dialogue avec ces pays tiers afin de veiller à ce que ces stocks soient gérés d'une manière durable conforme aux objectifs du règlement (UE) no 1380/2013, et notamment de son article 2, paragraphe 2, ainsi qu'aux objectifs du présent règlement. Lorsque aucun accord formel n'est conclu, l'Union met tout en œuvre pour parvenir à des arrangements communs en vue d'opérations de pêche de ces stocks visant à rendre possible la gestion durable, favorisant ainsi des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union.
2. Dans le cadre de la gestion commune de stocks avec des pays tiers, l'Union peut échanger des possibilités de pêche avec des pays tiers en vertu de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.
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