Règlement (UE) 2018/973 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/08/2019 (consolidation EUR-Lex 02018R0973-20190814, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/973
IntituléCoopération régionale
Rattachement
CHAPITRE X — RÉGIONALISATION
  1. Règlement (UE) 2018/973
  2. CHAPITRE X — RÉGIONALISATION
VersionConsolidée au 14/08/2019 (CELEX 02018R0973-20190814)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2018/973EUR-Lex →

1. L'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux mesures visées aux articles 8, 9 et 11 du présent règlement.

2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, pour la première fois au plus tard le 6 août 2019 et, par la suite, douze mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 15 du présent règlement. Ils peuvent également soumettre de telles recommandations lorsqu'ils le jugent nécessaire, en particulier en cas de changement soudain de la situation de l'un des stocks auxquels s'applique le présent règlement. Les recommandations communes relatives aux mesures concernant une année civile donnée sont soumises au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.

3. Les délégations de pouvoirs accordées au titre des articles 8, 9 et 11 du présent règlement sont sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission au titre d'autres dispositions du droit de l'Union, y compris au titre du règlement (UE) no 1380/2013.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R0973-20190814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).