Règlement (UE) 2018/973 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/08/2019 (consolidation EUR-Lex 02018R0973-20190814, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/973
IntituléSoutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Rattachement
CHAPITRE XIII — SOUTIEN DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE
  1. Règlement (UE) 2018/973
  2. CHAPITRE XIII — SOUTIEN DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE
VersionConsolidée au 14/08/2019 (CELEX 02018R0973-20190814)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2018/973EUR-Lex →

Les mesures d'arrêt temporaire adoptées pour atteindre les objectifs du plan sont considérées comme un arrêt temporaire des activités de pêche aux fins de l'article 33, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 508/2014.

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