(12) Le champ d'application géographique du plan devrait reposer sur la répartition géographique des stocks indiquée dans l'avis scientifique sur les stocks le plus récent émis par le CIEM. Des modifications futures de la répartition géographique des stocks prévue dans le plan peuvent être nécessaires en raison de l'amélioration des informations scientifiques ou de la migration des stocks. La Commission devrait, dès lors, être habilitée à adopter des actes délégués adaptant la répartition géographique des stocks prévue dans le plan si l'avis scientifique émis par le CIEM indique un changement dans la répartition géographique des stocks concernés.
Règlement (UE) 2018/973 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/973
RattachementRèglement (UE) 2018/973
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R0973)
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