(20) Il devrait être possible de fixer le TAC pour la langoustine dans la division CIEM 2a et la sous-zone 4 comme étant la somme des limites des captures établies pour chaque unité fonctionnelle et des rectangles statistiques en dehors des unités fonctionnelles dans cette zone de TAC. Toutefois, cela ne devrait pas exclure l'adoption de mesures destinées à protéger des unités fonctionnelles spécifiques.
Règlement (UE) 2018/973 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/973
RattachementRèglement (UE) 2018/973
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R0973)
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