(21) Lorsque le Conseil prend en compte une incidence importante de la pêche récréative dans le cadre des possibilités de pêche pour un stock déterminé, il devrait être en mesure de fixer un TAC pour les captures commerciales qui prenne en compte le volume des captures de la pêche récréative et/ou d'adopter d'autres mesures limitant la pêche récréative, comme les limites de captures et les périodes de fermeture.
Règlement (UE) 2018/973 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/973
RattachementRèglement (UE) 2018/973
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R0973)
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