(23) Afin d'éviter d'engendrer des perturbations déstabilisatrices des activités de pêche, qui risquent d'avoir des incidences négatives sur l'état des stocks de cabillaud, il y a lieu de maintenir le système des autorisations de pêche liées à une limitation de la capacité totale de la puissance du moteur des navires de pêche dans la division CIEM 7d, comme cela était applicable précédemment en vertu du règlement (CE) no 1342/2008.
Règlement (UE) 2018/973 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/973
RattachementRèglement (UE) 2018/973
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R0973)
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