Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les données sont transmises le plus rapidement possible et au plus tard cinq mois après la fin de la période d'observation concernée.
2. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les modalités de transmission des données à la Commission (Eurostat), y compris les normes en matière d'échange de données. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.