(5) Il n'y a pas de transports par voies navigables intérieures dans tous les États membres et, par conséquent, le présent règlement n'a d'effet qu'à l'égard des États membres où existe ce mode de transport.
Règlement (UE) 2018/974 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/974
RattachementRèglement (UE) 2018/974
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R0974)
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