Règlement (UE) 2018/975 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0975-20251001, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/975
IntituléMesures d'atténuation pour les oiseaux marins relatives aux chalutiers
Rattachement
CHAPITRE II — Oiseaux marins
  1. Règlement (UE) 2018/975
  2. TITRE II — MESURES DE GESTION, DE CONSERVATION ET DE CONTRÔLE CONCERNANT CERTAINES ESPÈCES
  3. CHAPITRE II — Oiseaux marins
VersionConsolidée au 01/10/2025 (CELEX 02018R0975-20251001)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2018/975EUR-Lex →

1. Tous les navires de pêche de l'Union utilisant un chalut sont soumis aux mesures d'atténuation pour les oiseaux marins énoncées au présent article.

2. Les navires de pêche de l'Union déploient deux lignes tori lorsqu'ils pêchent ou, si les pratiques opérationnelles empêchent le déploiement effectif de lignes tori, un effaroucheur d'oiseaux.

3. Les effaroucheurs d'oiseaux sont gréés conformément à l'annexe III.

4. Lorsque cela est possible, il est interdit aux navires de pêche de l'Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l'eau et de la remontée.

5. Lorsque cela est possible et approprié, les navires de pêche de l'Union transforment les déchets de poisson en farine de poisson et conservent tous les déchets à bord, tout déversement étant limité aux rejets liquides/à l'eau des puisards. Lorsque cela n'est pas possible ni approprié, les navires de pêche déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.

6. Lorsque cela est possible, les filets sont nettoyés après chaque opération de pêche pour retirer le poisson enchevêtré et le matériel benthique afin d'éviter les interactions avec les oiseaux lors du déploiement de l'engin.

7. La durée pendant laquelle le filet est à la surface de l'eau lors de la remontée est réduite au minimum grâce à un bon entretien des treuils et à de bonnes pratiques sur le pont.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R0975-20251001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).