Version consolidée au 01/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0975-20251001, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/975
IntituléAutorisation relative aux pêcheries exploratoires
RattachementCHAPITRE II — Pêcheries exploratoires
Règlement (UE) 2018/975
TITRE III — MESURES DE GESTION, DE CONSERVATION ET DE CONTRÔLE CONCERNANT CERTAINES MÉTHODES DE PÊCHE
CHAPITRE II — Pêcheries exploratoires
VersionConsolidée au 01/10/2025 (CELEX 02018R0975-20251001)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2018/975EUR-Lex →
1. Les États membres qui ont l'intention d'autoriser un navire de pêche battant leur pavillon à pêcher dans une pêcherie exploratoire présentent à la Commission, au plus tard 80 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS:
a) une demande d'autorisation contenant les informations figurant à l'annexe V;
b) un plan opérationnel de pêche, conformément à l'annexe VI, comprenant l'engagement de respecter le plan de collecte de données de l'ORGPPS prévu à l'article 18, paragraphes 3, 4 et 5.
2. Au plus tard 60 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS, la Commission transmet la demande à la commission de l'ORGPPS, et le plan opérationnel de pêche au comité scientifique de l'ORGPPS.
3. La Commission informe les États membres concernés de la décision de l'ORGPPS relative à l'autorisation de pêcher dans une pêcherie exploratoire.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.