Version consolidée au 01/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0975-20251001, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/975
IntituléChamp d'application
RattachementTITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2018/975
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/10/2025 (CELEX 02018R0975-20251001)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2018/975EUR-Lex →
Le présent règlement s'applique:
a) aux navires de pêche de l'Union opérant dans la zone de la convention ORGPPS;
b) aux navires de pêche de l'Union transbordant des produits de la pêche qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS;
c) aux navires de pêche de pays tiers dès lors qu'ils demandent à entrer dans un port de l'Union ou qu'ils y font l'objet d'une inspection et qu'ils transportent des produits de la pêche qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.