Les États membres communiquent à la Commission toute information documentée indiquant une éventuelle non-application par tout navire de pêche des mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS dans la zone de la convention ORGPPS au cours des deux dernières années, au moins 145 jours avant la réunion annuelle de la commission de l'ORGPPS. La Commission examine ces informations et, le cas échéant, les transmet au secrétariat de l'ORGPPS au moins 120 jours avant la réunion annuelle.
Règlement (UE) 2018/975 · Article
Article 36
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0975-20251001, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/975
IntituléInfractions présumées aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS signalées par les États membres
Rattachement
CHAPITRE VI — Exécution
- Règlement (UE) 2018/975
- TITRE IV — MESURES COMMUNES DE CONTRÔLE
- CHAPITRE VI — Exécution
VersionConsolidée au 01/10/2025 (CELEX 02018R0975-20251001)
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