Version consolidée au 01/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0975-20251001, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/975
IntituléInscription d'un navire de pêche de l'Union dans le projet de liste ORGPPS des navires INN
RattachementCHAPITRE VI — Exécution
Règlement (UE) 2018/975
TITRE IV — MESURES COMMUNES DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI — Exécution
VersionConsolidée au 01/10/2025 (CELEX 02018R0975-20251001)
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2018/975EUR-Lex →
1. Si la Commission reçoit du secrétariat de l'ORGPPS une notification officielle de l'inscription d'un navire de pêche de l'Union dans le projet de liste ORGPPS des navires INN, elle transmet cette notification, y compris les éléments probants et toute autre information documentée fournis par le secrétariat de l'ORGPPS, à l'État membre du pavillon pour observations au plus tard 45 jours avant la réunion annuelle de la Commission de l'ORGPPS. La Commission examine ces informations et les transmet au secrétariat de l'ORGPPS au moins 30 jours avant la réunion annuelle.
2. Une fois qu'elles ont reçu la notification de la Commission, les autorités de l'État membre du pavillon notifient au propriétaire du navire de pêche l'inscription de ce dernier dans le projet de liste ORGPPS des navires INN ainsi que les conséquences que peut entraîner la confirmation de cette inscription sur la liste des navires INN adoptée par l'ORGPPS.
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