Règlement (UE) 2018/975 · Article

Article 42

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0975-20251001, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/975
IntituléConfidentialité
Rattachement
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2018/975
  2. TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/10/2025 (CELEX 02018R0975-20251001)
Référencearticle 42 du règlement (UE) 2018/975EUR-Lex →

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