Règlement (UE) 2018/975 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0975-20251001, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/975
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement (UE) 2018/975
VersionConsolidée au 01/10/2025 (CELEX 02018R0975-20251001)
RéférenceAnnexe II du règlement (UE) 2018/975EUR-Lex →

Spécifications des lignes d'effarouchement des oiseaux

Deux lignes d'effarouchement des oiseaux sont transportées à bord en permanence et déployées lorsque l'engin de pêche est mis à l'eau à partir du navire. En particulier:

a) les lignes d'effarouchement des oiseaux sont fixées au navire de telle sorte que lorsqu'elles sont déployées, les appâts sont protégés par la ligne de banderoles, même par vent de travers;

b) les lignes d'effarouchement des oiseaux utilisent des banderoles de couleur vive assez longues pour pouvoir atteindre la surface de l'eau dans des conditions calmes («banderoles longues»), disposées à des intervalles ne dépassant pas 5 m au moins pour les 55 premiers mètres de la ligne de banderoles et sont obligatoirement fixées à la ligne par des émerillons qui empêchent les banderoles de s'enrouler autour de la ligne;

c) les lignes d'effarouchement des oiseaux peuvent également utiliser des banderoles d'une longueur minimale de 1 m («banderoles courtes») disposées à des intervalles ne dépassant pas 1 m;

d) si les lignes d'effarouchement des oiseaux se rompent ou sont endommagées en cours d'utilisation, elles sont réparées ou remplacées afin que le navire respecte les présentes spécifications avant que de nouveaux hameçons ne soient immergés dans l'eau;

e) les lignes d'effarouchement des oiseaux sont déployées de sorte que:

i) elles restent au-dessus de la surface de l'eau lorsque les hameçons sont immergés à une profondeur de 15 m, ou

ii) elles s'étendent sur au moins 150 m lorsqu'elles sont étirées et suspendues à un point du navire situé à au moins 7 m au-dessus de l'eau en l'absence de houle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R0975-20251001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).