(4) L'article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1139 prévoit que lorsque la Commission estime, sur la base d'avis scientifiques, que les niveaux de référence de conservation qui figurent à l'annexe II dudit règlement ne sont plus en adéquation avec les objectifs du plan, ces niveaux peuvent être soumis d'urgence au Parlement européen et au Conseil pour révision.
Règlement (UE) 2018/976 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/976
RattachementRèglement (UE) 2018/976
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R0976)
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